Les points clés du règlement RGPD et de la gestion des données personnelles :
1. Se mettre en conformité avec le RGPD : le règlement européen RGPD implique que les citoyens doivent donner leur consentement à la conservation de leurs données personnelles; Le consentement est au coeur du règlement. Il doivent pouvoir accéder à leur données, en demander la rectification, la suppression. Les entreprises doivent pouvoir indiquer quel sont les modalités de traitement des données personnelles et le procédé de conservation de celles-ci. La conservation des données est limitée dans le temps.
2. Sécuriser des données : Il est crucial pour une entreprise de mettre en place des mesures de sécurité très strictes pour protéger les données personnelles.
3.Gérer les données avec loyauté : Les entreprises doivent veiller à utiliser les données personnelles de manière loyale et éthique. Les données personnelles ne doivent pas être employées pour créer de la discrimination. Elle doivent répondre à un objectif (fidélisation) ou un impératif (protection de la sécurité ou de l’ordre public). Il doit exister un rapport de proportionnalité entre la conservations des données et le but poursuivi qui doit être légitime.
4. Transparence dans l’information : Les entreprises doivent être transparentes sur la manière dont elles collectent, utilisent et stockent les données personnelles. Cela comprend la divulgation des types de données collectées, des raisons de leur collecte, et des personnes avec lesquelles elles sont partagées. Par exemple, les conditions générales d’utilisation d’un site internet doivent indiquer la manière dont sont traitées les données, le consentement doit être recueilli de manière claire et la manière dont sont sécurisées les données doit être expliquée.
5.La nécessaire obtention des consentements : Comme mentionné ci-dessus, le RGPD exige que les entreprises obtiennent le consentement des individus pour collecter leurs données. Cela implique de mettre en place un système efficace pour gérer les consentements, y compris leur révocation.
Enfin, il est important de noter que la gestion des données personnelles ne concerne pas seulement les grandes entreprises. Même les petites entreprises peuvent collecter des données personnelles, et elles doivent donc être conscientes de leurs responsabilités et des risques en matière de gestion des données.
La protection des données personnelles est ainsi un enjeu particulièrement important à l’heure actuelle surtout sous l’impulsion du Le règlement général de protection des données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018
2. Le RGPD : une protection des données personnelles accrue sous l’effet de l’Europe
- Le droit à l’information des personnes qui fournissent leurs données personnelles
- Le recueil du consentement des personnes qui fournissent leurs données personnelles
- Le droit d’opposition des personnes qui fournissent leurs données personnelles
- Obligation de transparence
- Responsabilité accrue des entreprise
- Proportionnalité
2. La vidéosurveillance en milieu du travail : une protection accrue des données personnelle des salariés et de leur vie privée
Les employeurs peuvent être tentés d’utiliser la vidéosurveillance comme moyen de surveiller le comportement des salariés, de prévenir le vol ou de garantir la sécurité sur le lieu de travail, de contrôler le temps de travail. Cependant, la mise en place de caméras de surveillance implique des obligations accrues pour l’employeur.
Selon le RGPD et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, tout système de surveillance doit respecter le principe de proportionnalité et le but poursuivi soit être légitime. L’employeur ne peut pas tout faire au nom de son pouvoir de direction.
3. Le Principe de proportionnalité : la recherche d’un équilibre entre la surveillance et la protection de la vie privée
La vidéosurveillance doit répondre à un but, un objectif bien légitime.
L’équilibre entre des intérêts divergents, ceux de l’entreprise et ceux du salarié, est essentiel.
- Respect de la vie privée : En général, les employeurs doivent respecter la vie privée de leurs salariés, même sur le lieu de travail. Cela inclut des domaines tels que les communications personnelles, les espaces personnels (comme les vestiaires ou les sacs à main), et les activités personnelles hors du travail.
- Surveillance sur le lieu de travail : Les employeurs ont le droit de surveiller le lieu de travail, mais il y a des limites à ce qu’ils peuvent faire. Par exemple, en France, ils peuvent installer des caméras de surveillance, mais ils doivent informer les salariés de leur présence et de leur objectif. Ils ne peuvent pas placer de caméras dans les endroits où les salariés peuvent s’attendre à une intimité totale, comme les toilettes ou les vestiaires.
- Technologies de l’information : Les employeurs ont généralement le droit de surveiller l’utilisation des ordinateurs, des courriels et de l’internet sur le lieu de travail, dans la mesure où ils respectent certaines règles. Par exemple, ils doivent informer les salariés de leur politique en matière de surveillance et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre des objectifs légitimes, tels que la protection de la sécurité du réseau.
- Informations personnelles : Les employeurs ont le devoir de protéger les informations personnelles de leurs salariés. Cela inclut non seulement les informations sur la santé, mais aussi les données financières et autres informations sensibles.
- Conciliation entre travail et vie personnelle : De plus en plus, les employeurs reconnaissent l’importance de l’équilibre entre le travail et la vie personnelle. Cela peut inclure des politiques telles que des horaires de travail flexibles, des possibilités de travail à domicile, et des mesures pour prévenir le stress au travail.
3. Les lieux d’intervention du Cabinet Zakine en matière de RGPD
Le Cabinet intervient dans la France entière. Le cabinet est basé à Antibes, à côté de Sophia Antipolis.
Sophia Antipolis est une ville technologique située dans les Alpes-Maritimes, en France. Elle a été créée dans les années 1970 pour accueillir des entreprises de haute technologie et a rapidement acquis une réputation internationale en tant que centre de recherche et de développement en informatique et en télécommunications.
Aujourd’hui, Sophia Antipolis compte plus de 1 200 entreprises et centres de recherche, employant près de 25 000 personnes. La ville est également le siège de nombreuses universités et écoles, offrant ainsi un large éventail de possibilités de formation et de développement professionnel.
La ville est bien desservie par les transports en commun, avec un réseau de bus et de trains qui la relie à Nice et à d’autres villes de la région. Elle est également facilement accessible en voiture grâce à sa proximité avec l’autoroute A8.
Sophia Antipolis est une ville dynamique et cosmopolite, accueillant de nombreux expatriés et offrant une variété de restaurants, de bars et de divertissements pour tous les goûts. La ville est également réputée pour son environnement naturel exceptionnel, avec de nombreuses pistes cyclables et sentiers de randonnée dans les collines environnantes.
En tant que ville technologique de renom, Sophia Antipolis est un lieu de choix pour les entreprises en quête de talents et de partenariats innovants. Elle est également un choix idéal pour les étudiants et les professionnels en quête de développement professionnel dans les domaines de l’informatique et des télécommunications.
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