ASL والملكية المشتركة في فرنسا: 5 اختلافات رئيسية يجب معرفتها

1. Statut juridique :

– L’ASL est une organisation régie par la loi du 21 juin 1865 et le décret du 18 décembre 1927. Elle est dotée d’une personnalité morale et peut agir en justice.
– La copropriété est régie par la loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application du 17 mars 1967. Elle n’a pas de personnalité morale distincte de celle des copropriétaires.

2. Champ d’application :

– L’ASL gère des biens et équipements communs à plusieurs propriétés individuelles, comme des voiries, réseaux, espaces verts, etc.
– La copropriété s’applique à un immeuble bâti ou un groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.

3. Création et adhésion :

– L’ASL est créée par un acte authentique (acte notarié) ou par un acte sous seing privé. L’adhésion des propriétaires est volontaire mais engage les acquéreurs successifs.
- هناك copropriété est créée de plein droit dès qu’un immeuble ou un groupe d’immeubles bâtis est divisé en lots. Chaque copropriétaire est membre de droit du syndicat des copropriétaires.

4. Organes de gestion :

– L’ASL est administrée par un syndicat composé de tous les propriétaires, qui élit un président et un conseil syndicat. Les décisions sont prises en اجتماع الجمعية العمومية.
– La copropriété est gérée par un syndicat des copropriétaires, qui désigne un syndic (professionnel ou bénévole) pour exécuter les décisions prises en اجتماع الجمعية العمومية.

5. Répartition des charges :

– Dans l’ASL, la répartition des charges est définie dans les statuts selon des critères librement choisis (superficie, utilisation, etc.).
– Dans la copropriété, la répartition des charges est fixée par le لوائح الملكية المشتركة en fonction des quotes-parts de parties communes attachées à chaque lot (tantièmes).

En résumé, bien que l’ASL et la copropriété présentent des similitudes dans leur fonctionnement, elles diffèrent par leur statut juridique, leur champ d’application, leurs modalités de création et d’adhésion, leurs organes de gestion et la répartition des charges entre les propriétaires.