Conditions générales de vente et d’utilisation
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et/ou de services s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de consultations juridiques (‘les Services’) proposés par le Cabinet Cécile ZAKINE aux clients /internautes/utilisateurs non professionnels (‘Le Client’) sur son site Internet www.cecile-zakine.fr.
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet www.cecile-zakine.fr.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat/l’utilisation d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les coordonnées du cabinet de Maître Cécile ZAKINE sont les suivantes :
CABINET CÉCILE ZAKINE – 15 avenue Robert Soleau – 06600 ANTIBES
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
Ces Conditions Générales de Vente et/ou de services sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du cabinet Cécile ZAKINE constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client, lesquelles passent par PAYPAL qui fournit la preuve du règlement desdites transactions.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à CABINET CÉCILE ZAKINE – 15 avenue Robert Soleau – 06600 ANTIBES ou en envoyant un mail à [email protected]
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et/ou de services et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet et/ou en validant son paiement, avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation et des mentions légales du site internet www.cecile-zakine.fr. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Cabinet Cécile ZAKINE constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le Cabinet Cécile ZAKINE et le Client via le site Internet www.cecile-zakine.fr.
Ces Conditions Générales de Vente et/ou de services pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
ARTICLE 2 – Commandes / Services
Le Client sélectionne sur le site les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
– Onglet accueil
– Onglet « Réserver une première consultation »
Le Client réserve le créneau selon ses disponibilités et celles indiquées dans l’Agenda qui s’affichent puis procède au paiement de la consultation via Paypal.
Dès validation du paiement, le Client reçoit un email de confirmation sur lequel il trouvera le lien de la consultation en visioconférence.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente de la consultation juridique ne sera considérée comme définitive qu’après la notification au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Cabinet Cécile ZAKINE via Calendly et l’apparition du paiement dans l’espace Paypal du Cabinet.
Une annulation de transaction peut être réalisée via l’espace Paypal.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les Services proposés par le Cabinet Cécile ZAKINE sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.
Les tarifs sont visibles sur l’onglet « Réserver une premières consultation ».
Le prix est calculé comme suit :
– 45 € TTC pour les consultations en ligne d’une durée de 30 minutes,
– 120 € TTC pour les consultations en ligne d’une durée d’une heure.
Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Cabinet Cécile ZAKINE est le prix définitif. Les prix sont exprimés en Euros et TTC.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des consultations juridiques via la plateforme de paiement sécurisée hébergée par la plateforme choisie par le Cabinet Cécile ZAKINE
L’absence d’apparition du paiement sur l’espace de la plateforme PAYPAL et l’absence de notification Calendly sera considéré comme une absence de paiement, quand bien même le Client considérerait que le règlement a été effectué,
En outre, le Cabinet Cécile ZAKINE ne réserve le droit, dans ce cas, de ne pas assurer la consultation juridique.
ARTICLE 5 – Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation, en vertu de l’article L121-21- 8 du Code de la Consommation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions Générales de Vente et/ou de services.
ARTICLE 6 – Responsabilité du Cabinet Cécile ZAKINE
Le Cabinet Cécile ZAKINE décline toute responsabilité quant aux suites que le Client donnerait, seule, sans l’intervention de Me Cécile ZAKINE, à son litige, et en fonction des éléments qu’il aurait compris.
ARTICLE 7 – Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.cecile-zakine.fr.
ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.cecile-zakine.fr est la propriété du Cabinet Cécile ZAKINE et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 9 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et/ou de services et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente et/ou de services et/ou de services sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 10 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente et/ou de services pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis devant le bâtonnier de l’ordre du barreau de Grasse.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Pour la résolution amiable de tout litige avec l’Avocat, le Client peut recourir gratuitement au médiateur.
ARTICLE 11 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et/ou de services et de toutes les informations listées à l’article L. 121-17 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
– le prix des Services ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Cabinet HOM’AVOCATS s’engage à fournir les Services commandés ;
– les informations relatives à l’identité du Cabinet Cécile ZAKINE, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives au droit de rétractation et à sa renonciation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
– les moyens de paiement acceptés ;
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.cecile-zakine.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et/ou de services et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Cabinet Cécile ZAKINE.