LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE OU DE PRESTATION DE SRVICE DANS LE BÂTIMENT Aux termes de l’article L111-1 du Code de la consommation, le prestataire de services a l’obligation de communiquer au client consommateur ses conditions générales de vente préalablement à...
Le gestion de l’abandon de poste d’un salarié L’absence soudaine d’un salarié, non justifiée dans les délais légaux, ou bien l’absence de reprise du travail à la suite d’un arrêt, est susceptible de mettre en péril le bon fonctionnement et l’organisation...
Prenez rendez vous en ligne en visio avec Me Zakine Docteur en Droit Le constat d’Huissier permettra alors de constater une situation, révéler une situation et préserver les droits de la partie qui y a fait appel. Notons qu’un procès-verbal contradictoire, avec...
Le pass sanitaire : un casse-tête pour les employeurs : entre obligation de prévention et interdiction de licencier, que faire ? A partir de quand les salariés seront soumis à l’obligation de présenter un pass sanitaire ? Comme déjà...
L’hebdo juridique Empiètement et litige de voisinage Tout empiètement sur le terrain d’autrui est puni par la Loi car il s’agit d’une atteinte au droit de propriété, constitutionnellement reconnu et caractérisé comme inviolable et sacré depuis la...