La Vente en État Futur d’Achèvement (VEFA), également connue sous le terme de « vente sur plans », représente une modalité spécifique d’acquisition immobilière. En raison de sa nature anticipative, l’opération VEFA exige une expertise juridique pointue pour garantir la sécurité de votre investissement et la défense de vos droits.
Annuellement, près de 100,000 logements neufs voient le jour en France. Bien que l’achat en VEFA puisse présenter des avantages techniques et fiscaux—comme la possibilité de bénéficier du dispositif « Loi Pinel »—il est impératif d’aborder cette démarche avec une connaissance approfondie de ses complexités juridiques.
Me ZAKINE vous propose un accompagnement juridique personnalisé, de la préparation à l’exécution de votre projet immobilier en VEFA. Notre expertise s’étend depuis la phase pré-contractuelle jusqu’à la résolution de toutes réserves à la livraison de votre bien.
Dans le cadre d’une VEFA, la formalisation d’un acte authentique est non seulement obligatoire mais également complexe. Notre cabinet vous apporte une assistance juridique qualifiée afin de vous éclairer sur les implications légales des documents contractuels, du contrat de réservation initial à l’acte authentique final signé devant notaire.
Il est crucial de porter un regard rigoureux sur les clauses contractuelles, car elles engageront vos droits et obligations tout au long du projet. Notez qu’avant la ratification de l’acte notarié définitif, vous bénéficiez de périodes légales de réflexion — de 10 jours à un mois — durant lesquelles l’ensemble des documents relatifs au projet (plans, permis de construire, recours en matière d’urbanisme, etc.) peuvent être minutieusement examinés.
Nous accordons une attention particulière à la vérification des appels de fonds et aux modalités de livraison de votre bien, pour un accompagnement sur mesure adapté à vos besoins.
Pour compléter cette assistance juridique, le recours à un expert technique lors de la réception du bien est fortement recommandé.
Les principaux contentieux en VEFA sont les suivants :
Retard de livraison du bien en VEFA
action en référé suspension du contrat de prêt Impact de la Covid-19 sur la défiscalisation
Malfaçons et/ou défectuosités qui peuvent apparaître lors de la livraison du bien.
Question de la consignation des 5% du solde restant dû Levée des réserves lors de la livraison du bien immobilier (soyez attentif au délai d’action qui est d’une année…)
Vices cachés révélés postérieurement à la livraison
Superficie différente par rapport à celle prévue dans le contrat
Garantie décennale pour les désordres intervenant après la livraison du bien
Faillite du promoteur Manquements et responsabilité du notaire (devoir de conseil)
N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec Me ZAKINE afin d’étudier votre projet, qu’il soit au stade de la réflexion, en phase d’être livré ou déjà livré.
Une solution d’anticipation ou de résolution de vos difficultés pourra être mise en place.
La question épineuse du retard VEFA
Retard de livraison VEFA Que faire lorsque le promoteur annonce un retard de livraison du bien immobilier acquis dans le cadre d’une Vente en état futur d’achèvement (VEFA) ? Quelle est l’indemnisation à laquelle l’acquéreur peut prétendre ? Comment obtenir une indemnisation au titre du retard de livraison ?
Maître Zakine : Votre Partenaire Juridique en VEFA, disponible en présentiel ou en Visioconférence
Investir dans une Vente en État Futur d’Achèvement (VEFA) est une démarche complexe nécessitant une expertise juridique pointue. Maître Zakine, avocat spécialisé en droit immobilier et en particulier en matière de VEFA, vous propose un accompagnement personnalisé pour sécuriser votre investissement et répondre à vos besoins spécifiques.
Expertise Multidimensionnelle :
Maître Zakine vous assiste dans une variété de litiges relatifs à la VEFA, y compris mais sans s’y limiter :
- Retards de livraison et implications contractuelles
- Questions fiscales et impact de la Covid-19
- Défauts de construction et mise en œuvre des garanties légales
- Conformité de la superficie livrée
- Responsabilité des différents acteurs (promoteur, notaire, etc.)
Flexibilité et Accessibilité :
Conscient que chaque client a des contraintes et des préférences différentes, Maître Zakine offre la possibilité de consultations en présentiel dans son cabinet ou via visioconférence. Cette flexibilité vous permet de bénéficier d’un service juridique de haut niveau.