Règlement intérieur : pour une appréciation stricte des dispositions du Code du travail
La société Schindler était munie d’un règlement intérieur datant de 1985 pour lequel l’employeur avait procédé à la consultation des institutions représentatives du personnel.
Selon les dispositions de l’article 1321-4 du Code du travail :
Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l’employeur fixe exclusivement …
Le règlement REACH protège-t-il le consommateur ?
La protection du consommateur est reconnue à l’heure actuelle comme un droit fondamental. Cela n’a pas toujours été le cas dans la mesure où la vocation primaire des Communautés économiques européennes était d’ordre économique. Aussi, la pro-tection du consommateur ne faisait- elle pas l’objet de disposition expresse …
L’expertise scientifique sous l’effet des réglementations environnementales
Si auparavant, dominait l’idée selon laquelle«l’activité du scientifique évit[ait] l’anarchie des esprits, leur démission, devant le monde et, partant l’irresponsabilité des hommes»2, on a pu constater que les progrèsn’ont pas engendré que des bienfaits pour l’individu et le milieudans lequel il évolue, bien au contraire …
La coopération en matière d’environnement : la crainte d’un nivellement par le bas des réglementations européennes.
L’objectif affiché partenariat du traité transatlantique est la suppression des barrières non-tarifaires et la création d’un véritable marché transatlantique. Les questions environnementales ne se trouvent pas au cœur du texte au débat, mais elles s’imposent peu à peu comme des éléments incontournables …
La mise en œuvre du règlement REACH: retour sur les principaux développements intervenus
«Notre industrie chimique peut devenir un leader mondial en matière d’innovation, et le règlement REACH, qui est l’acte législatif le plus complet au monde, sous-tendra cette ambition». C’est en ces termes que les Commissaires européens en charge respectivement, de l’industrie et de l’entreprenariat, ainsi que de l’environnement, se sont exprimés à l’occasion de la publication du premier rapport d’application du Règlement (CE) n°1907/2006, plus connu sous l’acronyme «REACH».
Un point sur le régime de la CIVI : son autonomie dans le cadre de l’indemnisation des victimes
L’article 706-3 du Code de procédure pénale institue en faveur des victimes d’infractions un régime d’indemnisation.
La Commission d’indemnisation des victimes d’infraction, plus communément appelée la CIVI, permet à une victime de la commission d’une infraction d’être indemnisée si le préjudice ne peut être réparé par l’auteur des faits …
L’expulsion d’un occupant sans droit ni titre validée par la Cour de cassation au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme
Pour rappel, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protège le droit au respect de la vie privée et familiale, lequel inclut le droit au respect de son domicile (et même du domicile professionnel comme le bureau ou le cabinet d’un membre d’une profession libérale …
Le combat continue depuis le début de l’affaire du distilbène
Le diéthylstilbestrol (DES) est un diphénol de synthèse aux propriétés œstrogéniques très puissantes.
Cette molécule a été synthétisée au Royaume-Uni en 1938 et fut commercialisée dans plusieurs pays dont la France, sous le nom de Distilbène, ou encore de Stilboestrol, lequel a été prescrit par les médecins pour « aider » les femmes qui subissaient des fausses couches à répétition ou qui étaient menacées d’accouchements prématurées.
Cette molécule a été synthétisée au Royaume-Uni en 1938 et fut commercialisée dans plusieurs pays dont la France, sous le nom de Distilbène, ou encore de Stilboestrol, lequel a été prescrit par les médecins pour « aider » les femmes qui subissaient des fausses couches à répétition ou qui étaient menacées d’accouchements prématurées.
L’expulsion d’un occupant sans droit ni titre validée par la Cour de cassation au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme
Pour rappel, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protège le droit au respect de la vie privée et familiale, lequel inclut le droit au respect de son domicile (et même du domicile professionnel comme le bureau ou le cabinet d’un membre d’une profession libérale …
Le combat continue depuis le début de l’affaire du distilbène
Le diéthylstilbestrol (DES) est un diphénol de synthèse aux propriétés œstrogéniques très puissantes.
Cette molécule a été synthétisée au Royaume-Uni en 1938 et fut commercialisée dans plusieurs pays dont la France, sous le nom de Distilbène, ou encore de Stilboestrol, lequel a été prescrit par les médecins pour « aider » les femmes qui subissaient des fausses couches à répétition ou qui étaient menacées d’accouchements prématurées.
Cette molécule a été synthétisée au Royaume-Uni en 1938 et fut commercialisée dans plusieurs pays dont la France, sous le nom de Distilbène, ou encore de Stilboestrol, lequel a été prescrit par les médecins pour « aider » les femmes qui subissaient des fausses couches à répétition ou qui étaient menacées d’accouchements prématurées.