Les conseils en matière de VEFA – Me Cécile ZAKINE, Docteur en droit Avocat à Bordeaux

Avocat bail commercial

La Vente en État Futur d’Achèvement (VEFA), également connue sous le terme de « vente sur plans », représente une modalité spécifique d’acquisition immobilière. En raison de sa nature anticipative, l’opération VEFA exige une expertise juridique pointue pour garantir la sécurité de votre investissement et la défense de vos droits.

Annuellement, près de 100,000 logements neufs voient le jour en France. Bien que l’achat en VEFA puisse présenter des avantages techniques et fiscaux—comme la possibilité de bénéficier du dispositif « Loi Pinel »—il est impératif d’aborder cette démarche avec une connaissance approfondie de ses complexités juridiques.

Me ZAKINE vous propose un accompagnement juridique personnalisé, de la préparation à l’exécution de votre projet immobilier en VEFA. Notre expertise s’étend depuis la phase pré-contractuelle jusqu’à la résolution de toutes réserves à la livraison de votre bien.

Dans le cadre d’une VEFA, la formalisation d’un acte authentique est non seulement obligatoire mais également complexe. Notre cabinet vous apporte une assistance juridique qualifiée afin de vous éclairer sur les implications légales des documents contractuels, du contrat de réservation initial à l’acte authentique final signé devant notaire.

Il est crucial de porter un regard rigoureux sur les clauses contractuelles, car elles engageront vos droits et obligations tout au long du projet. Notez qu’avant la ratification de l’acte notarié définitif, vous bénéficiez de périodes légales de réflexion — de 10 jours à un mois — durant lesquelles l’ensemble des documents relatifs au projet (plans, permis de construire, recours en matière d’urbanisme, etc.) peuvent être minutieusement examinés.

Nous accordons une attention particulière à la vérification des appels de fonds et aux modalités de livraison de votre bien, pour un accompagnement sur mesure adapté à vos besoins.

Pour compléter cette assistance juridique, le recours à un expert technique lors de la réception du bien est fortement recommandé.

Les principaux contentieux en VEFA sont les suivants :

Retard de livraison du bien en VEFA

action en référé suspension du contrat de prêt Impact de la Covid-19 sur la défiscalisation

Malfaçons et/ou défectuosités qui peuvent apparaître lors de la livraison du bien.

Question de la consignation des 5% du solde restant dû Levée des réserves lors de la livraison du bien immobilier (soyez attentif au délai d’action qui est d’une année…)

Vices cachés révélés postérieurement à la livraison

Superficie différente par rapport à celle prévue dans le contrat

Garantie décennale pour les désordres intervenant après la livraison du bien

Faillite du promoteur Manquements et responsabilité du notaire (devoir de conseil)

N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec Me ZAKINE afin d’étudier votre projet, qu’il soit au stade de la réflexion, en phase d’être livré ou déjà livré.

Une solution d’anticipation ou de résolution de vos difficultés pourra être mise en place.

La question épineuse du retard VEFA

Retard de livraison VEFA Que faire lorsque le promoteur annonce un retard de livraison du bien immobilier acquis dans le cadre d’une Vente en état futur d’achèvement (VEFA) ? Quelle est l’indemnisation à laquelle l’acquéreur peut prétendre ? Comment obtenir une indemnisation au titre du retard de livraison ?

Maître Zakine : Votre Partenaire Juridique en VEFA, disponible en présentiel ou en Visioconférence

Investir dans une Vente en État Futur d’Achèvement (VEFA) est une démarche complexe nécessitant une expertise juridique pointue. Maître Zakine, avocat spécialisé en droit immobilier et en particulier en matière de VEFA, vous propose un accompagnement personnalisé pour sécuriser votre investissement et répondre à vos besoins spécifiques.

Expertise Multidimensionnelle :

Maître Zakine vous assiste dans une variété de litiges relatifs à la VEFA, y compris mais sans s’y limiter :

  • Retards de livraison et implications contractuelles
  • Questions fiscales et impact de la Covid-19
  • Défauts de construction et mise en œuvre des garanties légales
  • Conformité de la superficie livrée
  • Responsabilité des différents acteurs (promoteur, notaire, etc.)

Flexibilité et Accessibilité :

Conscient que chaque client a des contraintes et des préférences différentes, Maître Zakine offre la possibilité de consultations en présentiel dans son cabinet ou via visioconférence. Cette flexibilité vous permet de bénéficier d’un service juridique de haut niveau.

4.8/5 - (1968 votes)
Laurent Paule
Laurent Paule
1726989674
J’ai pris rendez-vous avec Maître Zakine pour une consultation d’1h dans son cabinet.J’avais besoin d’éclaircissements concernant un litige avec mon syndic.Ponctuelle et courtoise, Maitre Zakine a pris mon problème en considération et s’est révélée très professionnelle, me prodiguant d’excellents conseils.Je pensais initialement qu’on aurait fait le tour de la question en une demi-heure ; mais l’heure est finalement passée rapidement.A conseiller sans réserves.
Thomas Liebig
Thomas Liebig
1726067882
Video Kosultation wie sie sein sollte - sehr einfaches Buchungssystem, Zahlung mit Paypal, Erinnerung per Email, technische Abwicklung sehr gut, gute Verständigung. Inhaltlich auch sehr zielführend. Die Beratung erfolgte auf Englisch, was in Frankreich keine Selbstverständlichkeit ist, hier aber exzellent funktioniert hat. Ist rundum zu empfehlen, insbesondere für eine erste Kontaktaufnahme und Eingangsberatung. Ich werde es wieder nutzen.
Bastien TOURBEAUX
Bastien TOURBEAUX
1725364856
Maître Zakine est très professionnelle.Je recommande cette personne pour vous aider dans vos recours juridiques.
paolo costa
paolo costa
1719309338
Service efficace, communication rapide et concrète. Professionnel sérieux, gentil et serviable.Expérience très positive !!
Charly B.
Charly B.
1719239503
Maître Zakine maitrise parfaitement les aspects des contrats CCMI et en VEFA. Elle a su répondre sans ambiguïté à mes questions. 👍
Emmanuel Baudino
Emmanuel Baudino
1716616685
Maître Céline Zakine a été d’une grande efficacité, ses conseils avisés m’ont été très utiles et je la remercie pour son accompagnement bienveillant, son empathie et son professionnalisme.
Cyril Soulier
Cyril Soulier
1714465799
Très bon avocat donne les meilleurs conseils dans toute situation ! D'ailleurs on peut dire que c'est un avocat pugnace ! Merci de m'avoir accompagné lors de mon litige !
CEAN SEAS
CEAN SEAS
1711529461
Très professionnelle, compétente et réactive
Samia B
Samia B
1710354426
Really helpful lawyer who will take the time to explain everything in details.She will not overcharge unnecessary.Recommending for any issue you may have with your tenants.Thank you!
Joe Nookye
Joe Nookye
1709236133
J’ai contacté Me Zakine pour un dossier épineux. Je suis satisfait d’avoir bénéficié de ses services. Je recommande chaudement ce Conseil
Wenchao Zhao
Wenchao Zhao
1708007222
très professionnelle !
Sofia Ouahbi
Sofia Ouahbi
1702991281
Maitre Zakine est à l’écoute et de bon conseil, je recommande
Entre 2 Genepi (entre2genepi)
Entre 2 Genepi (entre2genepi)
1702980039
Avocat pugnace ! A bien aidé pour notre problème sur dignes les bains. Nous recommandons à 100%
Nino Abeade
Nino Abeade
1702798085
Merci pour votre intervention RGPD sur Paris ! Avocat pugnaceJe recommande
Laurent Praud
Laurent Praud
1702630613
Merci encore Maître pour votre réactivité et efficacité. J'ai eu affaire à cette avocate dans le cadre d'un dossier Parisien. L'avocate a parfaitement suivi le dossier et le rendu a été en notre faveur. Bonne continuation
Oro “Oro Pa” Pa
Oro “Oro Pa” Pa
1702549050
Merci à Maitre Zakine pour son intervention à Metz.
antonin debono
antonin debono
1702037244
A su nous aider dans nos démarches et a tout de suite compris notre problème. Très compétente et chaleureuse. je recommande fortement.
alain carrere
alain carrere
1701703680
Me ZAKINE est d'un professionnalisme irréprochable, une avocate à l'écoute qui vous guide et vous accompagne tout le long du dossier. Merci de vous être déplacer sur Toulouse.
Guillaume Bianchi
Guillaume Bianchi
1700665199
Je confirme le grand professionnalisme de maître ZAKINE, qui a su être à l'écoute de mon problème et m'orienter rapidement vers des actions précises et efficaces.
Gilles Fraysse
Gilles Fraysse
1698147527
Excellent contact et très bonne implication de maître Zakine y compris lors de la première Visio de prise de conseils. Je recommande vivement !
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