Actualités

Article

Un point sur le régime de la CIVI : son autonomie dans le cadre de l’indemnisation des victimes

A partir de l’arrêt rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 04 juillet 2019 (N° de pourvoi: 18-13853)

L’article 706-3 du Code de procédure pénale institue en faveur des victimes d’infractions un régime d’indemnisation.

La Commission d’indemnisation des victimes d’infraction, plus communément appelée la CIVI, permet à une victime de la commission d’une infraction d’être indemnisée si le préjudice ne peut être réparé par l’auteur des faits.

La CIVI répare tant les dommages causés à la personne que les dommages matériels.
Lorsque la demande est déposée auprès de la CIVI, s’enclenche une phase amiable au cours de laquelle la demande est traitée par le Fonds de Garantie, lequel dispose de 2 mois à partir de la réception de votre demande pour formuler une offre d’indemnisation.
Cette offre doit indiquer le montant des indemnités offertes.
La victime dispose alors de 2 mois pour accepter ou refuser l’offre.

Si cette dernière accepte l’offre, les sommes allouées lui seront versées dans un délai d’un mois.
Si elle refuse, elle peut présenter une nouvelle offre au président de la CIVI qui est libre de refuser sans avoir à fournir de justification.
Dans le cas où aucune offre n’est renouvelée ou si la victime refuse à nouveau la nouvelle offre,la phase amiable prend fin.
Ainsi, l’échec de la phase amiable entraîne la mise en œuvre de l’instruction de l’affaire qui se poursuit auprès de la CIVI qui rend une décision sur le montant de la réparation sollicité par la victime
Si l’indemnité est effectivement allouée et que la victime accepte la décision, le Fonds de Garantie est chargé de verser l’indemnité.
Dans le cas contraire, la victime peut faire appel de la décision rendue par la CIVI dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision.

En l’espèce, M. Z. est né le dans un hôpital parisien. Lors de l’accouchement des complications sont survenues et ce dernier a été victime d’une anoxie prolongée entraînant des lésions cérébrales irréversibles.

Ses parents ont alors introduit une action par-devant le tribunal administratif de Paris en vue de retenir la responsabilité de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (l’AP-HP) et de statuer sur leur demande d’indemnisation.

L’AP-HP a fait appel du jugement rendu par le Tribunal administratif et la Cour administrative d’appel de Paris s’est prononcée en retenant la responsabilité de l’hôpital et a ordonné la réparation du préjudice subi.

C’est ainsi que par requête déposée le 8 juin 2013, les parents du nouveau-né, M. Z., ont saisi une CIVI afin de voir ordonner une expertise médicale de leur enfant et d’obtenir le versement d’indemnités provisionnelles.

La Cour d’appel saisie après saisine de la CIVI a constaté que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions n’a pas contesté que l’enfant a été victime de faits présentant le caractère matériel d’une infraction maisa retenu qu’étaient irrecevables devant la CIVI les demandes portant sur des postes de préjudices intégralement réparés par les juridictions administratives.

En statuant ainsi, les Juges du fond ont méconnu l’étendue des pouvoirs de la CIVI qui institue en faveur des victimes d’infractions un régime d’indemnisation autonome, répondant à des règles qui lui sont propres, permettant ainsi à la commission de fixer le montant de l’indemnité allouée en fonction des éléments de la cause et ce, sans être tenue par la décision de la juridiction précédemment saisie.

Me suivre aussi sur :
Avocat vefa droit immobilier
4.8/5 - (2015 votes)
Laurent Paule
Laurent Paule
1726989674
J’ai pris rendez-vous avec Maître Zakine pour une consultation d’1h dans son cabinet.J’avais besoin d’éclaircissements concernant un litige avec mon syndic.Ponctuelle et courtoise, Maitre Zakine a pris mon problème en considération et s’est révélée très professionnelle, me prodiguant d’excellents conseils.Je pensais initialement qu’on aurait fait le tour de la question en une demi-heure ; mais l’heure est finalement passée rapidement.A conseiller sans réserves.
Thomas Liebig
Thomas Liebig
1726067882
Video Kosultation wie sie sein sollte - sehr einfaches Buchungssystem, Zahlung mit Paypal, Erinnerung per Email, technische Abwicklung sehr gut, gute Verständigung. Inhaltlich auch sehr zielführend. Die Beratung erfolgte auf Englisch, was in Frankreich keine Selbstverständlichkeit ist, hier aber exzellent funktioniert hat. Ist rundum zu empfehlen, insbesondere für eine erste Kontaktaufnahme und Eingangsberatung. Ich werde es wieder nutzen.
Bastien TOURBEAUX
Bastien TOURBEAUX
1725364856
Maître Zakine est très professionnelle.Je recommande cette personne pour vous aider dans vos recours juridiques.
paolo costa
paolo costa
1719309338
Service efficace, communication rapide et concrète. Professionnel sérieux, gentil et serviable.Expérience très positive !!
Charly B.
Charly B.
1719239503
Maître Zakine maitrise parfaitement les aspects des contrats CCMI et en VEFA. Elle a su répondre sans ambiguïté à mes questions. 👍
Emmanuel Baudino
Emmanuel Baudino
1716616685
Maître Céline Zakine a été d’une grande efficacité, ses conseils avisés m’ont été très utiles et je la remercie pour son accompagnement bienveillant, son empathie et son professionnalisme.
Cyril Soulier
Cyril Soulier
1714465799
Très bon avocat donne les meilleurs conseils dans toute situation ! D'ailleurs on peut dire que c'est un avocat pugnace ! Merci de m'avoir accompagné lors de mon litige !
CEAN SEAS
CEAN SEAS
1711529461
Très professionnelle, compétente et réactive
Samia B
Samia B
1710354426
Really helpful lawyer who will take the time to explain everything in details.She will not overcharge unnecessary.Recommending for any issue you may have with your tenants.Thank you!
Joe Nookye
Joe Nookye
1709236133
J’ai contacté Me Zakine pour un dossier épineux. Je suis satisfait d’avoir bénéficié de ses services. Je recommande chaudement ce Conseil
Wenchao Zhao
Wenchao Zhao
1708007222
très professionnelle !
Sofia Ouahbi
Sofia Ouahbi
1702991281
Maitre Zakine est à l’écoute et de bon conseil, je recommande
Entre 2 Genepi (entre2genepi)
Entre 2 Genepi (entre2genepi)
1702980039
Avocat pugnace ! A bien aidé pour notre problème sur dignes les bains. Nous recommandons à 100%
Nino Abeade
Nino Abeade
1702798085
Merci pour votre intervention RGPD sur Paris ! Avocat pugnaceJe recommande
Laurent Praud
Laurent Praud
1702630613
Merci encore Maître pour votre réactivité et efficacité. J'ai eu affaire à cette avocate dans le cadre d'un dossier Parisien. L'avocate a parfaitement suivi le dossier et le rendu a été en notre faveur. Bonne continuation
Oro “Oro Pa” Pa
Oro “Oro Pa” Pa
1702549050
Merci à Maitre Zakine pour son intervention à Metz.
antonin debono
antonin debono
1702037244
A su nous aider dans nos démarches et a tout de suite compris notre problème. Très compétente et chaleureuse. je recommande fortement.
alain carrere
alain carrere
1701703680
Me ZAKINE est d'un professionnalisme irréprochable, une avocate à l'écoute qui vous guide et vous accompagne tout le long du dossier. Merci de vous être déplacer sur Toulouse.
Guillaume Bianchi
Guillaume Bianchi
1700665199
Je confirme le grand professionnalisme de maître ZAKINE, qui a su être à l'écoute de mon problème et m'orienter rapidement vers des actions précises et efficaces.
Gilles Fraysse
Gilles Fraysse
1698147527
Excellent contact et très bonne implication de maître Zakine y compris lors de la première Visio de prise de conseils. Je recommande vivement !
×
js_loader