攻击卖家之前要检查的 4 点

如果我购买的车辆存在我在销售时未发现的缺陷，我该怎么办？

Le défaut décelé après la vente porte le nom de vice caché dans le jargon juridique. Il faudra alors prouver qu’il y a un vice caché. Il s’agit donc d’une action en garantie des vices cachés.La preuve du vice caché est plus facile à rapporter dans le cadre d’une vente d’un véhicule d’occasion que d’une vente d’un véhicule neuf.

一个 expertise judiciaire ou amiable est parfois nécessaire pour connaître savoir si le vice était antérieur à la vente et si le défaut aurait pu affecter l’usage du bien.

S’agissant d’un véhicule neuf, le défaut caché pourrait correspondre à un défaut de fabrication ou de conception. Par exemple, le défaut du moteur d’un véhicule neuf imputable au constructeur. L’action en garantie des vices cachés peut être intentée par l’acquéreur ou même le sous-acquéreur (c’est-à-dire celui qui acquiert le véhicule d’occasion) contre le constructeur mais il devra prouver le défaut caché due à la faute du constructeur. Le défaut doit compromettre l’usage de la chose. Il faut que le défaut soit réellement rédhibitoire pour que l’action en vices cachés puisse prospérer.

必须满足四个条件：

Premièrement, il faut que le défaut de la chose compromette son usage, c’est-à-dire qu’en raison de son défaut, l’acquéreur ne peut plus utiliser le véhicule.

这 我的办公室 ZAKINE est amené à traiter ce type de difficulté. Me Zakine intervient dans toute la France pour ce type de litige.

Inscrite au 格拉斯酒吧, elle intervient sur Grasse, Antibes, Cannes, Nice, Cannes, Draguignan, Saint-Tropez mais également en région parisienne (Villepinte, pontoise etc.), Paris 75, Bordeaux, Lyon, Marseille, Aix en Provence ou encore Toulouse, Cagnes sur Mer, Saint Paul de Vence, Paris, Villepinte, Bezons, Cergyn Pontoise, Bordeaux, Lyon, Marseille, Toulouse, ile de France, Perpignan, Mont de Marsan, Rennes, Nantes, Nancy ou encore Metz et Thionville.

例如，二手车的转购者购买了一辆车辆，行驶 200 公里后，车辆发生故障，可能会导致针对隐藏缺陷的保修诉讼。

第二, il faut que le défaut soit antérieur à la vente et qu’il se révèle après la vente. Souvent, c’est l’organisation d’une expertise qui déterminera si le défaut était ou non antérieur à l’acquisition du véhicule.

Troisièmement, comme son nom l’indique, il s’agit d’une action en vice cachés.
因此，缺陷或缺陷在销售过程中是隐藏的，也就是说，它是不明显的。这并不意味着卖方知道缺陷影响了车辆。这仅意味着买方在销售时不可能发现此缺陷。
Si le vendeur connaissait ce défaut et que l’acquéreur parvient à prouver la connaissance du vices cachés, cela donnera à l’acquéreur un deuxième fondement à son action en garantie des vices cachés qui sera aussi fondée sur le dol.
欺诈的特征是旨在欺骗买方购买房产的欺诈行为。

因此，明显的缺陷被排除。

然而，明显缺陷的存在仍然允许非专业买家要求销售无效或损害赔偿。
确实，据认为，以他非专业人士的身份，即使检查完车辆也无法发现问题。
专业知识将确定缺陷是否明显但不可检测。例如，机动车辆发动机油泵的缺陷就是通常无法检测到的缺陷）

最后，买方在销售时不得知道缺陷。这是相当明显的，因为如果买家购买了车辆，那是因为他在出售前无法发现缺陷。

因此，买方在发现缺陷后两年内可以对卖方或建筑商或两者采取行动。

买方可以选择终止销售（取消销售）或降低销售价格（通过给予损害赔偿来降低销售价格）。

举证责任由买方承担。因此，后者需要证明销售时存在隐藏缺陷，然后要求法官取消销售或给予损害赔偿。

可以通过任何方式提供证明。

当出现矛盾时，专业知识是提供证据的最佳方式。它可以是友好的或司法的。

这 Cécile ZAKINE 内阁为您提供支持 sur les questions de vices cachés qui peuvent se poser à la suite de l’acquisition d’un véhicule automobile neuf ou d’occasion.

Me Zakine intervient dans tout la France : Antibes, Grasse, Paris, Bordeaux, Lyon, Marseille, Toulouse, ile de France, Neuilly sur Seine, Boulogne, Villepinte, Bezons, Pontoise, Toulon, Dijon, Bordeaux, Saint Tropez, le Var, Draguignan, Perpignan, 蒙德马桑, Rennes, Nantes, Strasbourg, Nancy ou encore Metz et Thionville.

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它为您提供支持和指导，以便可以清楚地报告隐藏缺陷的证据，这是保证隐藏缺陷的行动的核心。