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L’hebdo juridique  

Empiètement et litige de voisinage

Tout empiètement sur le terrain d’autrui est puni par la Loi car il s’agit d’une atteinte au droit de propriété, constitutionnellement reconnu et caractérisé comme inviolable et sacré depuis la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen.

L’empiètement sur le terrain d’autrui est un abus de droit consistant à étendre une construction sur une parcelle de terrain voisine appartenant à autrui, sans l’accord de ce dernier.

Au départ, la Cour de cassation sanctionnait l’empiètement en le qualifiant d’abus de droit même lorsqu’il était minime et pouvait ordonner une destruction d’un ouvrage même lorsqu’un bout de toit dépassait sur la propriété voisine ou qu’un seul centimètre d’empiètement était constaté.

En effet, la victime de l’empiètement est en droit de demander la destruction du bâtiment, la remise en état des lieux et des dommages et intérêts. L’indemnisation des dommages et intérêts sera variable en fonction de la situation.

Quelles sont les actions en justice dont peut user le justiciable ?

Pour obtenir la démolition de la construction voisine qui empiète sur sa propriété, le justiciable doit tout d’abord pouvoir prouver les limites de cette dernière et initier une action en bornage, laquelle lui permettra, par l’intermédiaire d’un expert judiciaire nommé par le Tribunal (un géomètre-expert), de borner les limites de sa propriété.

Il est tout à fait possible de recourir à un bornage à l’amiable lorsque les parties s’accordent à s’orienter dans cette voie.

Le bornage pourra ainsi permettre au Juge de constater l’empiètement, prononcer la démolition de l’ouvrage construit sur la propriété du voisin et ordonner le versement de dommages et intérêts.

Cependant, il faut savoir que la jurisprudence n’est plus aussi stricte que les premiers arrêts rendus en la matière. Les Juges vérifient en effet l’empiètement et opèrent un contrôle de proportionnalité pour éviter d’ordonner la démolition de tout un ouvrage dès lors que l’empiètement est infime et qu’il dure notamment depuis de très nombreuses années. Les droits de chacune des parties sont en effet analysés souverainement par les Juges pour éviter d’aboutir à des situations qui ne prendraient pas en compte la réalité des faits pour une application trop stricte du droit.

这 塞西尔·扎金内阁 vous accompagne pour toutes les questions touchant au litige de voisinage, l’empiètement, les actions en bornage, les servitudes. Autant de questions génératrices de litiges de voisinage qui pourraient être évités.

倾听客户的心声

Il est important de se poser la question suivante : l’ai-je écouté ou simplement entendu ?

La première consultation est primordiale car La première obligation est d’écouter le client.

Peter Drucker disait : « La chose la plus importante en communication, c’est d’entendre ce qui n’est pas dit ».

Mettons nos préjugés au placard, ne pensons pas à la place du client et écoutons-le vraiment pour comprendre ses besoins.

Souhaite-il entamer directement une action en justice ou préfère-t-il tenter une transaction ?

Sera-t-il le client directif ou saura-t-il se laisser guider et accompagner par un professionnel compétent ?

这 塞西尔·扎金内阁 saura cerner vos propos et vous conseillera au mieux en fonction de vos objectifs, de vos attentes et de vos besoins.

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