DPE erroné après un achat immobilier : les 5 réflexes à avoir pour faire valoir vos droits
Depuis le 1er juillet 2021, le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est devenu opposable lors de la vente d’un bien immobilier. Cela signifie que les informations qu’il contient ont désormais une valeur contractuelle et engagent la responsabilité du vendeur. En tant qu’acquéreur, vous pouvez donc vous retourner contre ce dernier en cas de tromperie avérée sur la performance énergétique du logement.
Mais comment réagir si vous avez un doute sur l’exactitude du DPE qui vous a été fourni au moment de l’achat ? Voici les 5 bons réflexes à adopter pour faire valoir vos droits et ne pas vous retrouver piégé dans une passoire thermique.
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Rassemblez tous les documents relatifs au DPE
La première étape consiste à réunir l’ensemble des documents qui vous ont été remis concernant le Diagnostic de Performance Energétique : le rapport complet du diagnostiqueur, mais aussi les factures de travaux, les notices techniques des équipements ou encore les plans du logement. Vérifiez minutieusement la cohérence entre ces différentes pièces et les informations contenues dans le DPE. Notez le moindre écart ou la moindre incohérence.
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Faites réaliser un nouveau DPE de contrôle
Afin d’objectiver vos doutes, il est judicieux de faire réaliser un second DPE par un diagnostiqueur professionnel indépendant. Choisissez une entreprise certifiée, disposant d’une solide expérience et d’une assurance en responsabilité civile. Veillez à obtenir un rapport détaillé, respectant scrupuleusement la réglementation en vigueur. Si des écarts significatifs apparaissent avec le DPE initial, vous disposerez d’un argument de poids pour la suite de vos démarches.
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Mettez en demeure le vendeur et demandez-lui des comptes
Vous avez la confirmation que le DPE fourni par le vendeur était erroné ? Il est temps de passer à l’action en mettant ce dernier en demeure. Envoyez-lui un courrier recommandé avec accusé de réception lui demandant des explications sur les incohérences constatées. Exigez qu’il vous fournisse des justificatifs (factures, photos avant/après travaux…) et qu’il s’engage à réaliser les travaux nécessaires pour atteindre la performance énergétique initialement annoncée. Fixez-lui un délai de réponse raisonnable, par exemple 15 jours.
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Faites évaluer votre préjudice par un professionnel du droit
Parallèlement, contactez un 房地产律师 et en droit de la construction pour lui exposer votre situation. Il pourra vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter et chiffrer précisément le préjudice subi : coût des travaux de rénovation énergétique à prévoir, indemnisation de la surconsommation énergétique depuis votre entrée dans les lieux, éventuelle perte de valeur du bien, préjudice de jouissance… Au besoin, votre conseil pourra mandater un expert judiciaire indépendant pour évaluer la situation de façon objective via une procédure en référé pour être sûr du montant .
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Privilégiez un règlement amiable avant d’envisager un procès
Une fois votre préjudice évalué, deux options s’offrent à vous. Dans un premier temps, il est généralement préférable de privilégier la voie d’un règlement amiable par le biais d’une négociation directe avec le vendeur ou d’une médiation. L’objectif est de parvenir à un accord équilibré incluant la prise en charge des travaux de correction du DPE et l’indemnisation de vos différents préjudices, le tout dans un délai raisonnable. Si aucun terrain d’entente ne peut être trouvé, il vous restera la possibilité d’introduire une action en justice, sur le fondement de la garantie des vices cachés ou du dol. Un procès peut toutefois s’avérer long et coûteux, avec une issue incertaine.
Vous l’aurez compris : si vous avez été victime d’un DPE erroné lors d’un achat immobilier, il est crucial de réagir rapidement et méthodiquement pour faire valoir vos droits. En suivant ces 5 étapes et en vous faisant accompagner par des professionnels compétents, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour obtenir une juste réparation de votre préjudice. De quoi transformer votre projet d’acquisition en une opération sereine et rentable sur le long terme, malgré les embûches rencontrées en route !