Conditions générales de vente et d’utilisation
ditions Générales de Vente et/ou de services à destination des utilisateurs non-professionnels
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et/ou de services s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat d’acte juridique personnalisé et/ou utilisation des services de consultation juridique par téléphone ou visioconférence d’une durée de 30 minutes ou d’une heure proposées par la Cabinet Cécile ZAKINE aux clients /internautes/utilisateurs non professionnels, dit « le Client » sur son site Internet www.cecile-zakine.fr
Les présentes conditions générales de ventes sont visibles sur le site internet du Cabinet et sont accessibles à tout moment.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant acte qui fera naître un lien contractuel entre celui-ci et le Cabinet Cécile ZAKINE : signature d’une convention d’honoraires, fixation et règlement via Paypal d’une visioconférence ou paiement d’une visioconférence par virement bancaire ou par paiement en carte bleue.
Le choix et l’achat ou l’utilisation d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les coordonnées du Cabinet Cécile ZAKINE sont les suivantes :
15 avenue Robert Soleau – 06600 ANTIBES 0621699177 [email protected]
Le Client déclare également avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et/ou de services et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet et/ou en validant son paiement, avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation et des mentions légales du site internet www.cecile-zakine.com
Ces Conditions Générales de Vente et/ou de services pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
ARTICLE 2 – Commandes passées pour un Service
Le Client sélectionne sur le site la visioconférence de son choix :
Le Client doit cliquer sur « RÉSERVER UNE PREMIÈRE CONSULTATION » pour remplir un formulaire et procéder au paiement sur la plateforme sécurisée à cet effet.
Le Client aura le choix entre un appel téléphonique ou une visioconférence de 30 minutes ou un rendez-vous en visioconférence ou en présentiel pour les consultations d’une durée d’une heure.
En aucun cas, les consultations de 30 minutes pourront être réalisées en présentiel, au Cabinet Cécile ZAKINE.
La date fixée sera fonction d’un calendrier CALENDLY qui offrira les disponibilités restantes du Cabinet.
Au cours de son inscription, le Client confirme avoir lu les Conditions Générales de Vente et/ou de services et/ou de service, renonce à son droit de rétractation et valide le tarif appliqué pour sa consultation juridique par téléphone.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le Client prendra en compte qu’il s’agit d’une première consultation et que le Cabinet Cécile ZAKINE n’accompagne pas ses clients par le biais de visioconférences utilisées seulement à titre de première consultation.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après la notification au Client de la visioconférence et l’envoi du lien de visioconférence dans le cas où le Client a choisi la formule visioconférence.
En cas de retard, la consultation pourra être écourtée pour respecter le temps imparti et en cas d’annulation moins de 24 heures avant la visioconférence, celle-ci restera due.
Le Cabinet Cécile ZAKINE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande ou si la nouvelle commande ne concerne pas une première consultation.
Le Cabinet Cécile ZAKINE se réserve la possibilité de ne pas traiter certaines questions dont il ne serait pas compétent ou se réserve la possibilité de rejeter le paiement lorsqu’une première consultation a déjà eu lieu.
Dans ce cas, le Client sera remboursé.
En l’absence de confirmation de paiement, aucune prestation téléphonique ou par visioconférence ne pourra intervenir.
ARTICLE 3 – Tarifs des commandes passées
Le prix de la visioconférence fournie par le Cabinet Cécile ZAKINE est le suivant :
- 30 minutes : 37,50 euros HT, 45 euros TTC
- 1 heures : 100 euros HT, 120 euros TTC
Il est possible, au terme de la consultation téléphonique, de solliciter une consultation juridique classique afin d’examiner plus en profondeur la problématique du client. Dans ce cas, il conviendra de prendre contact avec le cabinet pour fixer les modalités des consultations, qu’elles soient écrites ou orales.
Dans le cadre d’une deuxième consultation juridique classique faisant suite à la première, l’avocat se réserve le droit de facturer cette prestation selon le temps passé, sur la base d’un tarif horaire de 250 euros TTC, sauf disposition contraire convenue avec le client.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services/acte juridique commandés et consultation d’une heure qui s’est tenue au Cabinet de Me ZAKINE lorsque celle-ci n’a pas été réglée via le site internet du Cabinet.
Les règlements en ligne des appels téléphonique ou visioconférence sont réalisés par la plateforme de paiement sécurisée PAYPAL.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues visible sur le site PAYPAL.
Les règlements d’un dossier peuvent également être réglés par carte bancaire SUM UP, virement bancaire ou paiement en carte bleue via la plateforme du Crédit agricole.
En outre, Le Cabinet Cécile ZAKINE Avocats se réserve le droit de dessaisir d’un dossier et de procéder à une action en taxation en cas de non-paiement de ses diligences.
ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations
Au regard de la nature de la prestation vendue à savoir une information juridique fournie par téléphone au regard de la question posée par le client, il ne saurait être opposé par le client une quelconque absence de fourniture du service fourni.
L’intervention de l’avocat se limite à la réponse à la question posée après que le client ait exposé sa situation.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation
Le Cabinet Cécile ZAKINE recueille auprès du Client les données personnelles le concernant, strictement nécessaires à l’exécution de la prestation de Service commandée par le Client.
Les informations collectées conditionnent la prestation de Services.
Le défaut de communication de ces données aura pour conséquence l’impossibilité pour le Prestataire d’effectuer la prestation de Service.
Les données personnelles sont collectées sur la base juridique des présentes conditions générales et de la Convention d’honoraires et sont utilisées par le Prestataire pour les finalités suivantes :
Exécution de la prestation de Service confiée au Cabinet Cécile ZAKINE par le Client,
Création d’un fichier pour le traitement strictement interne des clients du Prestataire, le suivi des dossiers de ses clients, la facturation, le recouvrement et la comptabilité,
La gestion de la relation avec ses clients et prospects,
Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption.
Les données personnelles collectées sont destinées au Cabinet Cécile ZAKINE et ne sont pas vouées à être vendues, partagées ou communiquées à des tiers à des fins commerciales ou de prospection.
Le Cabinet Cécile ZAKINE ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. À cet égard, les données des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 5 ans, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, les données sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
Les données personnelles peuvent être stockées et traitées dans tout pays de l’Union européenne soumis au RGPD n° 2016/679.
Le Client dispose d’un droit à l’égard du responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, d’accès aux données le concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement, ou du droit de s’opposer au traitement des données, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
En vertu de l’article L.121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 (quatorze jours) ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation sur le ou les Produit(s) achetés.
L’Avocat ne pourra donc commencer l’étude du dossier qu’à compter de l’expiration du délai de rétractation.
Passé ce délai, le Client ne pourra plus être remboursé et l’Avocat pourra ainsi démarrer l’analyse de son dossier conformément à la mission qui lui a été confiée et à la Convention d’honoraires signée par son Client.
ARTICLE 7 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et/ou de services et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente et/ou de services sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 8 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente et/ou de services pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis devant le bâtonnier de l’ordre du barreau de Grasse.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Pour la résolution amiable de tout litige avec l’Avocat, le Client peut recourir gratuitement au médiateur :
CNB, Médiateur de la Consommation
Adresse postale : 180 Boulevard Haussman 75008 Paris.
ARTICLE 9 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et/ou de services et de toutes les informations listées à l’article L. 121-17 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
– le prix des Services et des frais annexes ;
– les informations relatives à l’identité de Cabinet Cécile ZAKINE, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives au droit de rétractation et à sa renonciation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
– les moyens de paiement acceptés.