Les 5 Points Essentiels à Connaître VEFA à Bordeaux : ME ZAKINE, avocat en droit immobilier à Bordeaux
Ce que vous devez savoir avant de vous lancer dans une acquisition en VEFA :
1. La Répartition des Charges et des Frais : il convient d’examiner minutieusement le contrat de vente et de s’assurer que toutes les dispositions sont conformes à la législation en vigueur pour savoir qui supportera les frais et les charges liés à la construction.
2. Les Délais de Livraison : Les délais de livraison peuvent être un sujet délicat en VEFA car les retards peuvent avoir des conséquences financières importantes pour l’acquéreur surtout s’il est locataire et qu’il doit continuer de régler un loyer. ou s’il doit entreposer ses meubles dans un garde meuble. Assurer vous de la date prévisionnelle de livraison et demander les motifs et les justificatifs de retard au promoteur par courrier recommandé avec accusé de réception.
3. Les Garanties et Assurances : En VEFA, le promoteur est tenu de fournir différentes garanties et assurances pour protéger l’acheteur en cas de vices cachés, de malfaçons ou de non-conformités. Il doit souscrire à une assurance garantie décennale. Il est également garant du parfait achèvement du bien dans un délai de 12 mois à compter de la remise des clés.
4. Le Contrat de Réservation : Avant la signature du contrat définitif de vente, l’acheteur est souvent amené à signer un contrat de réservation. Ce document préliminaire établit les bases de la transaction et peut comporter des éléments engageants. Faites examiner ce contrat par un avocat qui vous donnera des conseils sur la manière dont vous devez vous comporter pendant toute la construction et durant la livraison du bien (par exemple, la question de la consignation des 5%).
5. La Possibilité de Rétractation : L’acheteur en VEFA bénéficie d’un délai de rétractation légal qui lui permet de se désengager du contrat sans pénalités dans un délai de 10 jours à compter du lendemain de la réception du contrat de réservation en courrier recommandé avec accusé de réception.
En conclusion, la Vente en l’État Futur d’Achèvement à Bordeaux présente des aspects juridiques complexes qui nécessitent une rigueur et précision. En tant qu’avocat expert en 房地产法, je recommande vivement aux acheteurs potentiels de rechercher des conseils juridiques avant de s’engager dans une transaction VEFA. Pensez à vous prémunir contre tout obstacle par des conseils avisés d’un avocat expert en VEFA ce, pour anticiper les difficultés et savoir y répondre si elles se présentent.