消息

延长焦虑损害赔偿范围

根据 2019 年 4 月 5 日全体会议的决定，全体会议，n°18-17442，在公告中发布 Pour rappel, la Loi 98-1194 du 23 décembre 1998 a permis aux salariés qui ont été particulièrement exposés à l’amiante de bénéficier d’un départ à la retraite anticipé alors même qu’ils n’avaient pas développé une maladie professionnelle liée à cette exposition. La condition exigée était d’avoir travaillé au sein d’un établissement mentionné à l’article 41 de cette Loi. Les salariés, qui remplissent les conditions exigées par cette Loi, ont pu également solliciter le versement de dommages et intérêts au titre du préjudice d’anxiété, lequel est lié au fait d’avoir été exposé à ce matériau particulièrement toxique. En effet, le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l’amiante est constitué par le seul préjudice d’anxiété dont l’indemnisation répare l’ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d’un tel risque. Mais l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, par son arrêt rendu le 5 avril 2019, est allée encore plus loin puisque désormais, même les salariés qui ne remplissent pas la condition posée par l’article 41 précité peuvent espérer obtenir réparation de leur préjudice d’anxiété dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une exposition à l’amiante. Cet arrêt constitue une avancée très intéressante dans l’accroissement de la responsabilité de l’employeur, débiteur d’une obligation de sécurité de résultat à l’égard de ses salariés. Notons que la Chambre sociale comme la Chambre criminelle de la Cour de cassation tendent à durcir leur décision à l’égard des employeurs.