健康通行证:让雇主头疼的问题:预防义务与禁止解雇之间,该何去何从?
从什么时候开始要求员工出示健康通行证?
正如之前的法律周刊已经指出的那样,从2021年8月30日起,员工将需要出示健康通行证才能前往2021年8月6日法律中提到的地方。对于实习生和学徒来说,这一日期推迟到9月30日, 2021 年。对于照顾者和与弱势人群一起工作的人员,他们必须在 2021 年 9 月 15 日之前接种疫苗。
L’employeur peut-il imposer la vaccination contre la COVID-19 au titre de l’obligation de prévention et de sécurité qui lui incombe à l’égard de ses salariés ?
只要此类疫苗不是《劳动法》强制规定的,则该义务的履行就不能适用于此类疫苗,例如破伤风疫苗。
Il s’agirait alors d’une violation du Code du travail mais également d’une atteinte à l’intégrité du corps humain et au droit de chacun de disposer librement de son corps tel que cela est prévu par les dispositions du Code civil.
政府试图在健康保护的宪法价值目标与可能受到卫生紧急措施影响的雇员的权利和自由之间找到平衡的调和。
有关健康危机管理的法律排除了在未接种疫苗的情况下解雇的可能性。
对于长期合同员工来说,解雇没有出示疫苗接种护照的员工是不可能的。
Il a été prévu que ces salariés feraient l’objet d’une suspension du contrat de leur travail assorti d’une interruption de salaire indéfinie.
Les employeurs pourront-ils alors invoquer d’autres motifs de licenciement qui seront considérés comme réels et sérieux ?
S’agissant des salariés sous contrat à durée déterminée, le Conseil constitutionnel a censuré l’amendement de la loi prévoyant la possibilité de rompre un CDD de manière anticipée pour non-présentation du pass sanitaire. Le Conseil s’est fondé sur une rupture d’égalité entre les salariés en CDI et CDD :
“78. 因此,立法者通过规定未能出示“健康通行证”构成仅终止定期合同或任务合同的理由,从而根据 自然 与所追求的目标无关的雇佣合同(2021 年 8 月 5 日宪法委员会第 2021-824 DC 号决定的考虑 78)。
因此,CDD的更新将会带来困难。
此外,如果员工没有出示健康证,则无法在定期合同后签订永久合同。
Les autres motifs de licenciement auquel l’employeur pourra faire appel sans que le licenciement ne soit caractérisé comme abusif :
- 雇主可以援引与多次缺勤扰乱公司的运作和组织有关的解雇理由,同时核实公司的功能失调是真实和具体的。
- 对于雇主来说,因丧失工作能力而被解雇似乎并不是一个非常安全的解决方案。事实上,无工作能力的定义是缺乏履行职责所需的能力和/或身体或精神素质。鉴赏依据为 工作站 由雇员占用,必须由职业医师注明。然而,没有疫苗接种护照并不影响该员工担任其职位的身体和心理健康状况。
因此,职业医学和工业法庭将如何应对这个似乎即将出现的问题还有待观察。
最后,我们可以想一下,健康通行证的问题是否与基于健康状况的歧视问题类似。
如果《劳动法》第 L.1132-1 条规定“任何人都不能 [...] 被解雇或受到歧视性措施,直接或间接[...]特别是在报酬方面[...]因为[...],他的道德,[...]因为他的健康状况”,疫苗接种护照与员工的健康状况没有直接联系。
这并不是因为与健康相关的原因而在拥有健康通行证的员工和没有健康通行证的员工之间造成不平等待遇。这涉及到基于保护公共卫生和病毒在国家领土上传播的极高风险来确定治疗区别。因此,与无行为能力一样,这里不存在雇员健康状况的直接问题,因此《劳动法》中关于禁止一切形式歧视的规定最终可能不适用于这种新情况。
Reste donc à savoir de quelle manière les juridictions prud’homales statueront sur les litiges qui vont découler de la Loi du 6 août 2021.
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