Règlement intérieur : pour une appréciation stricte des dispositions du Code du travail

La société Schindler était munie d’un règlement intérieur datant de 1985 pour lequel l’employeur avait procédé à la consultation des institutions représentatives du personnel.
Selon les dispositions de l’article 1321-4 du Code du travail :
Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l’employeur fixe exclusivement …

Le règlement REACH protège-t-il le consommateur ?

La protection du consommateur est reconnue à l’heure actuelle comme un droit fondamental. Cela n’a pas toujours été le cas dans la mesure où la vocation primaire des Communautés économiques européennes était d’ordre économique. Aussi, la pro-tection du consommateur ne faisait- elle pas l’objet de disposition expresse …

L’expertise scientifique sous l’effet des réglementations environnementales

Si auparavant, dominait l’idée selon laquelle«l’activité du scientifique évit[ait] l’anarchie des esprits, leur démission, devant le monde et, partant l’irresponsabilité des hommes»2, on a pu constater que les progrèsn’ont pas engendré que des bienfaits pour l’individu et le milieudans lequel il évolue, bien au contraire …

La coopération en matière d’environnement : la crainte d’un nivellement par le bas des réglementations européennes.

L’objectif affiché partenariat du traité transatlantique est la suppression des barrières non-tarifaires et la création d’un véritable marché transatlantique. Les questions environnementales ne se trouvent pas au cœur du texte au débat, mais elles s’imposent peu à peu comme des éléments incontournables …

La mise en œuvre du règlement REACH: retour sur les principaux développements intervenus

«Notre industrie chimique peut devenir un leader mondial en matière d’innovation, et le règlement REACH, qui est l’acte législatif le plus complet au monde, sous-tendra cette ambition». C’est en ces termes que les Commissaires européens en charge respectivement, de l’industrie et de l’entreprenariat, ainsi que de l’environnement, se sont exprimés à l’occasion de la publication du premier rapport d’application du Règlement (CE) n°1907/2006, plus connu sous l’acronyme «REACH».

Un point sur le régime de la CIVI : son autonomie dans le cadre de l’indemnisation des victimes

L’article 706-3 du Code de procédure pénale institue en faveur des victimes d’infractions un régime d’indemnisation.

La Commission d’indemnisation des victimes d’infraction, plus communément appelée la CIVI, permet à une victime de la commission d’une infraction d’être indemnisée si le préjudice ne peut être réparé par l’auteur des faits …

L’expulsion d’un occupant sans droit ni titre validée par la Cour de cassation au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

Pour rappel, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protège le droit au respect de la vie privée et familiale, lequel inclut le droit au respect de son domicile (et même du domicile professionnel comme le bureau ou le cabinet d’un membre d’une profession libérale …

Le combat continue depuis le début de l’affaire du distilbène

Le diéthylstilbestrol (DES) est un diphénol de synthèse aux propriétés œstrogéniques très puissantes.
Cette molécule a été synthétisée au Royaume-Uni en 1938 et fut commercialisée dans plusieurs pays dont la France, sous le nom de Distilbène, ou encore de Stilboestrol, lequel a été prescrit par les médecins pour « aider » les femmes qui subissaient des fausses couches à répétition ou qui étaient menacées d’accouchements prématurées.

L’expulsion d’un occupant sans droit ni titre validée par la Cour de cassation au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

Pour rappel, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protège le droit au respect de la vie privée et familiale, lequel inclut le droit au respect de son domicile (et même du domicile professionnel comme le bureau ou le cabinet d’un membre d’une profession libérale …

Le combat continue depuis le début de l’affaire du distilbène

Le diéthylstilbestrol (DES) est un diphénol de synthèse aux propriétés œstrogéniques très puissantes.
Cette molécule a été synthétisée au Royaume-Uni en 1938 et fut commercialisée dans plusieurs pays dont la France, sous le nom de Distilbène, ou encore de Stilboestrol, lequel a été prescrit par les médecins pour « aider » les femmes qui subissaient des fausses couches à répétition ou qui étaient menacées d’accouchements prématurées.

 

 

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Laurent Paule
Laurent Paule
1726989674
J’ai pris rendez-vous avec Maître Zakine pour une consultation d’1h dans son cabinet.J’avais besoin d’éclaircissements concernant un litige avec mon syndic.Ponctuelle et courtoise, Maitre Zakine a pris mon problème en considération et s’est révélée très professionnelle, me prodiguant d’excellents conseils.Je pensais initialement qu’on aurait fait le tour de la question en une demi-heure ; mais l’heure est finalement passée rapidement.A conseiller sans réserves.
Thomas Liebig
Thomas Liebig
1726067882
Video Kosultation wie sie sein sollte - sehr einfaches Buchungssystem, Zahlung mit Paypal, Erinnerung per Email, technische Abwicklung sehr gut, gute Verständigung. Inhaltlich auch sehr zielführend. Die Beratung erfolgte auf Englisch, was in Frankreich keine Selbstverständlichkeit ist, hier aber exzellent funktioniert hat. Ist rundum zu empfehlen, insbesondere für eine erste Kontaktaufnahme und Eingangsberatung. Ich werde es wieder nutzen.
Bastien TOURBEAUX
Bastien TOURBEAUX
1725364856
Maître Zakine est très professionnelle.Je recommande cette personne pour vous aider dans vos recours juridiques.
paolo costa
paolo costa
1719309338
Service efficace, communication rapide et concrète. Professionnel sérieux, gentil et serviable.Expérience très positive !!
Charly B.
Charly B.
1719239503
Maître Zakine maitrise parfaitement les aspects des contrats CCMI et en VEFA. Elle a su répondre sans ambiguïté à mes questions. 👍
Emmanuel Baudino
Emmanuel Baudino
1716616685
Maître Céline Zakine a été d’une grande efficacité, ses conseils avisés m’ont été très utiles et je la remercie pour son accompagnement bienveillant, son empathie et son professionnalisme.
Cyril Soulier
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1714465799
Très bon avocat donne les meilleurs conseils dans toute situation ! D'ailleurs on peut dire que c'est un avocat pugnace ! Merci de m'avoir accompagné lors de mon litige !
CEAN SEAS
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1711529461
Très professionnelle, compétente et réactive
Samia B
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1710354426
Really helpful lawyer who will take the time to explain everything in details.She will not overcharge unnecessary.Recommending for any issue you may have with your tenants.Thank you!
Joe Nookye
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J’ai contacté Me Zakine pour un dossier épineux. Je suis satisfait d’avoir bénéficié de ses services. Je recommande chaudement ce Conseil
Wenchao Zhao
Wenchao Zhao
1708007222
très professionnelle !
Sofia Ouahbi
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1702991281
Maitre Zakine est à l’écoute et de bon conseil, je recommande
Entre 2 Genepi (entre2genepi)
Entre 2 Genepi (entre2genepi)
1702980039
Avocat pugnace ! A bien aidé pour notre problème sur dignes les bains. Nous recommandons à 100%
Nino Abeade
Nino Abeade
1702798085
Merci pour votre intervention RGPD sur Paris ! Avocat pugnaceJe recommande
Laurent Praud
Laurent Praud
1702630613
Merci encore Maître pour votre réactivité et efficacité. J'ai eu affaire à cette avocate dans le cadre d'un dossier Parisien. L'avocate a parfaitement suivi le dossier et le rendu a été en notre faveur. Bonne continuation
Oro “Oro Pa” Pa
Oro “Oro Pa” Pa
1702549050
Merci à Maitre Zakine pour son intervention à Metz.
antonin debono
antonin debono
1702037244
A su nous aider dans nos démarches et a tout de suite compris notre problème. Très compétente et chaleureuse. je recommande fortement.
alain carrere
alain carrere
1701703680
Me ZAKINE est d'un professionnalisme irréprochable, une avocate à l'écoute qui vous guide et vous accompagne tout le long du dossier. Merci de vous être déplacer sur Toulouse.
Guillaume Bianchi
Guillaume Bianchi
1700665199
Je confirme le grand professionnalisme de maître ZAKINE, qui a su être à l'écoute de mon problème et m'orienter rapidement vers des actions précises et efficaces.
Gilles Fraysse
Gilles Fraysse
1698147527
Excellent contact et très bonne implication de maître Zakine y compris lors de la première Visio de prise de conseils. Je recommande vivement !
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